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Conditions générales de vente - Prestations de service

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les services de PC Forma et l’acheteur d’une prestation présente sur le site pcforma.fr.
L’achat d’une prestation implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Les contractants sont :Dont le siège est fixé au 100 Chemin d’Enpezou, d’une part,Tarifs et modalités :
Les prix figurant sur le site internet enchanter.fr sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA, étant entendu qu’à ce jour les prestations de services n’y sont pas assujetties.
Litiges :
Tous litiges qui pourraient donner lieu à l’inexécution du présent contrat, seront de la compétence exclusive du tribunal de Toulouse. Tous les frais qui en résulteraient ainsi que tous honoraires annexes que le prestataire pourrait être amené à exposer pour faire valoir ses droits contre l’acheteur dans une instance où le prestataire aurait gain de cause, seront à la charge exclusive de l’acheteur.

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